Loi hamon assurance: l’annulation infra-annuelle

Le site http://www.loihamonassurance.eu observe que la plupart des contrats d’assurance conçus pour les particuliers sont des contrats d’un an renouvelable par tacite reconduction, dont l’annulation est possible à leur date d’anniversaire (sauf pour certains cas particuliers prévus par la loi).

On peut considérer que la difficulté à facilement et se désengager rapidement de tels contrats empêche le consommateur de tirer profit de la concurrence pour souscrire à des polices d’assurance avec des niveaux inférieurs de primes, la Loi Hamon établit une annulation « infra-annuelle » du droit des contrats d’assurance, dans un nouvel article.

Que prévoit l’article L. 113-15-2 du FIC?

Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes en dehors de leur activité professionnelle et relativement aux catégories d’assurance définies par décret du Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’une période d’un an à compter de la première souscription, annuler le renouvellement par tacite reconduction des contrats et adhésions sans frais, ni pénalité.

Cette annulation prendra effet un mois après que l’assureur ait reçu la notification de l’assuré, par lettre recommandée.