Statut SASU : comment effectuer le transfert ?

Une SASU, ou autrement dit une société par action simplifié (SAS) unipersonnelle, a la possibilité de changer et de transférer son siège sociale plusieurs foi tout au long de sa vie, cette opération amène à faire des modifications statutaires.

La loi à une procédure qui doit être effectué pour pouvoir faire le transfert, ce siège sociale représente le domicile juridique de la SASU, il fait donc partie des mentions obligatoire des statuts, cette décision est principalement prise par l’associé unique ou encore le président qui devra demander l’approbation de l’actionnaire si on se retrouve dans le cas où le président et l’associé sont des personnes distinctes.

Quelles sont les pièces justificatives pour le transfert du siège social ?

Pour pouvoir changer de siège sociale, il faut constituer un dossier dans lequel on mettra des pièces justificatives :

• Un exemplaire du procès verbal concernant la décision de l’associé et certifié par le président,
• Un exemplaire des statuts mis à jour,
• Trois exemplaires du formulaire M2,
• Une attestation de parution,
• Un justificatif de droit d’utilisation,
• Un chèque pour le greffe du tribunal de commerce.